Règlement du jeu concours

Article 1 : Société organisatrice

Madame Florence SEIGLE domiciliée 85 avenue des anciens combattants à IZON (33450), exerçant en nom personnel sous le SIRET 50191148100015, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « 33500.fr » du 26 mars 2013 au 30 septembre 2013 inclus accessible sur son site internet : 33500.fr.

Article 2 : Conditions d’accès au jeu

Ce jeu est ouvert à toutes personnes âgées de plus de seize ans au jour de la participation, résidant en France, sur les communes dont les codes postaux suivent : 33500, 33450, 33240, 33330, 33870, 33910, 33750, 33126, 33420, 33133, 33141, 33570, 33330, 33230, 33350, 33220, à l’exclusion de l’organisateur et de sa famille.

Les participants mineurs s’engagent à avoir au préalable obtenu l’autorisation écrite de leurs représentants légaux et déchargent l’organisateur de toute responsabilité à ce sujet.

L’organisateur se réserve le droit de demander à tout participant mineur ladite autorisation sans que cette mesure l’oblige à un contrôle systématique. Tout participant mineur qui ne pourrait la produire à première demande serait disqualifié.

Article 3 : Modalités de participation

Ce jeu sera annoncé sur le site internet : 33500.fr, sur la page Facebook de l’organisateur et sur des prospectus qui seront distribués par l’organisateur.

Pour accéder au jeu et jouer, il suffit de se rendre sur le site internet : 33500.fr et de remplir le formulaire de participation.

Le participant doit accéder au formulaire d'inscription et le compléter. Il devra notamment saisir sa civilité, son nom, son prénom, son code postal, et son adresse électronique valide. Les formulaires comportant des informations manquantes ou erronées ne seront pas pris en compte.

L’enregistrement des participations s’effectue de façon continue pendant la période du jeu-concours, l’heure de la réception de l’enregistrement de son inscription, faisant foi. Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier) ne sera pris en compte.

Une seule participation sera enregistrée par personne physique (même nom et/ou même coordonnées) et ce, pendant toute la durée du jeu.

Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leur domicile par l’organisateur, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations reçues, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux gagnants potentiels. Toute tentative de fraude entraînera l’élimination du ou des participants.

Article 4 : Cas de nullité

Toute inscription incomplète ou contenant des informations fausses ou erronées sera considérée comme nulle et non avenue.

Toute mention fausse ou incohérente entraînera l’élimination immédiate du participant.

Si un formulaire de participation tiré au sort était nul pour les raisons sus-évoquées, l’organisateur procédera à un autre tirage au sort pour remplacer la participation invalidée.

Article 5 : Désignation des gagnants

Il y a au total un (1) gagnant. Il sera désigné par un tirage au sort effectué parmi les participations reçues et se verra attribuer un (1) lot.

Le tirage sera effectué 125 rue du Président Carnot à LIBOURNE (33500), au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de fin de participation du jeu, en présence et sous contrôle de la SCP BOUCHET VINCENT-BOUCHET, huissiers de justice associés, 125 rue du Président Carnot à LIBOURNE.

Le gagnant sera informé de son gain par email et devra se manifester auprès de l’organisateur dans le délai d’un mois maximum. Passé ce délai, le gagnant n’ayant pas répondu sera considéré comme ayant renoncé à son lot et l’organisateur pourra en disposer à sa convenance. Aucun courrier ou email ne sera adressé aux participants n'ayant pas gagné.

Le lot sera remis en main propre par l’organisateur au domicile du gagnant. Pour le recevoir, le gagnant devra justifier de son identité et de son domicile au moyen d'un document officiel.

Si le gagnant ne pouvait être lui-même sur place pour recevoir son lot, il devra mandater une personne pour le représenter munie d’un pouvoir et de la carte d’identité dudit gagnant.

Le lot non réclamé dans le délai d’un mois restera la propriété de l’organisateur qui se réserve la possibilité de le remettre en jeu.

Article 6 : Désignation des lots

Il y a au total un (1) lot à gagner. Ce lot est un Ipad 16 Go de marque Apple avec écran rétina, d’une valeur unitaire de 509 euros.

Si les circonstances l’exigent, l’organisateur se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente.

L’organisateur décline toute responsabilité en cas d’incident qui pourrait survenir au gagnant à l’occasion de l’utilisation du lot gagné.

Article 7 : Force majeure

L’organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l'impossibilité de contacter le gagnant.

Il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de coupures de communication, de difficultés de connexion ou de panne du serveur des sites internet. Il est précisé que l’organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion aux sites. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne aux sites et la participation au jeu se fait sous leur entière responsabilité.

La responsabilité de l’organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de leur volonté, le jeu devait être écourté, modifié ou annulé.

Des avenants, ou en cas de force majeure, des modifications à ce règlement pourront éventuellement être publiés pendant le jeu, notamment par voie d’affichage sur le site internet : 33500.fr. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.

Sa responsabilité ne saurait à ce titre être engagée et aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne saurait être versée aux participants.

Article 8 : Acceptation du règlement

Le simple fait de participer à ce jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement dans son intégralité.

Le règlement complet du jeu a été déposé en l’étude de la SCP BOUCHET – VINCENT-BOUCHET, Huissiers de Justice Associés, en résidence à LIBOURNE, 125 rue du Président Carnot et sera consultable pendant toute la durée du jeu sur le site internet : 33500.fr.

Un exemplaire du règlement pourra être adressé gratuitement à toutes personnes qui en fera la demande écrite à l’adresse suivante : 33500.fr, 85 avenue des anciens combattants à IZON (33450).

Article 9 : Remboursement des frais de participation

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.

L’organisateur peut conserver en mémoire, pour chaque participant, les dates et heures de connexion et de déconnexion au site, ainsi que la durée de connexion. Il est expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 10 minutes. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site pour la participation aux jeux seront remboursés par chèque, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais (le cachet de la poste faisant foi), dans le mois de la réception de la demande du participant. Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.

Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, le participant doit adresser à l’organisateur une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :

* l'indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle ;

* un relevé d’identité bancaire (RIB)

* l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site ;

* la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site.

 Les frais d'affranchissement nécessaires à l’envoi de la demande de règlement et/ou de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur simple demande écrite dans un délai ne pouvant excéder quinze (15) jours calendaires à compter de la fin de l’opération (le cachet de la poste faisant foi), sur la base du tarif postal lent en vigueur. Pour obtenir ce remboursement, le participant doit adresser à l’organisateur une demande écrite, établie sur papier libre, contenant ses nom, prénom et adresse postale personnelle ainsi qu’un relevé d’identité bancaire. Ces demandes de remboursement seront honorées par virement bancaire dans un délai moyen d’un mois à partir de la réception de la demande écrite.

Un seul remboursement par foyer (personnes vivant sous le même toit) est admis, à la condition que le participant soit résidant en France.

Article 10 : Informations nominatives concernant les participants

Toutes les informations que le candidat communique en remplissant le formulaire de participation au jeu sont destinées uniquement à l’organisateur dans le cadre de son activité professionnelle, responsable du traitement, et resteront confidentielles.

Les participants du jeu-concours autorisent l’organisateur à utiliser leurs adresses email pour leur envoyer sa lettre d’information électronique. Ils peuvent à tout moment se désinscrire.

Il est entendu qu’en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le candidat au jeu dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de retrait des données personnelles le concernant. Pour l'exercer, le candidat doit adresser sa demande par écrit à la société organisatrice.

Article 11 : Réclamations

Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée durant la durée du jeu, le cachet de la poste faisant foi. Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l’organisateur du jeu dont les coordonnées figurent à l’article 1.

Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.

Article 12 : Loi applicable et litiges

Le présent règlement de jeu est soumis à la loi Française. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes du système de jeu de l’organisateur ont force probante dans tout litige quant au traitement informatique desdites informations relatives au jeu.

La participation au jeu entraîne l’acceptation de l'arbitrage en dernier ressort de l’organisateur pour toutes les contestations relatives à l'interprétation et/ou à l'application du présent règlement. Tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés par la société organisatrice.

Toute fraude ou tentative de fraude au présent jeu par un participant entraînera l’élimination de ce dernier et pourra donner lieu à des poursuites. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux Tribunal compétent.